TA - PS.1997.0155 - 1997-07-11 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0155

Autorité:, Date décision:

TA, 11.07.1997

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-68

OACI-91-a

Résumé contenant:

Confirmation du refus de contribuer aux frais de déplacement quotidien de l'assurée; la distance Aigle-Vevey étant comprise dans les 30 km tarifaires, le lieu de travail se trouve dans la région de domicile