TA - PS.1997.0157 - 1997-10-09 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0157

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1997

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-31-1-b

LACI-33-1-a

LACI-33-1-b

Résumé contenant:

Une crise économique générale et durable équivaut à un risque normal d'exploitation sauf si celle-ci présente pour l'entreprise en cause un caractère inattendu.