TA - PS.1997.0159 - 1997-10-09 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0159

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

REVENU ACCESSOIRE

LACI-23-3

Résumé contenant:

Le gain retiré d'une conciergerie ne peut être qualifié d'accessoire au seul motif que cette activité se prête, de par sa nature, à être exercée en complément d'un activité lucrative principale.