TA - PS.1997.0161 - 1997-07-15 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0161

Autorité:, Date décision:

TA, 15.07.1997

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

OACI-85

OACI-91

OACI-92

Résumé contenant:

Liaison par transport public entre le lieu de domicile et le lieu de travail inférieure à 30 km; de plus, le trajet peut être parcouru en moins d'une demi-heure en voiture.