Lexipedia

Décision

PS.1997.0164

TA - PS.1997.0164 - 1997-10-21 - c/ autorité

21 octobre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0164

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

LACI-72-2

OACI-94

Résumé contenant:

Le gain réalisé par un assuré travaillant à mi-temps hors de la région de son domicile n'a pas à être doublé pour déterminer s'il subit un désavantage financier.