TA - PS.1997.0171 - 1997-12-23 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0171

Autorité:, Date décision:

TA, 23.12.1997

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

POURSUITE POUR DETTES

SAISIE DE SALAIRE

RPAS-20b

RPAS-20c

Résumé contenant:

Le revenu du requérant d'avances ne doit pas être réduit des saisies qui le grèvent.