TA - PS.1997.0173 - 1997-10-22 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0173

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15-1

Résumé contenant:

Confirmation de l'inaptitude au placement d'un assuré disponible 2 mois et demi avant de commencer une école d'officiers.