TA - PS.1997.0176 - 1997-07-29 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0176

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1997

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

SERVICE MILITAIRE

LACI-15-1

Résumé contenant:

Aptitude au placement d'un jeune homme, dont l'école de recrues, prévue initialement en été 1997, a été avancée par l'autorité militaire au printemps, soit dès février 1997: admise en l'occurrence pour le mois de janvier et jusqu'au 7 février 1997.