PS.1997.0177
TA - PS.1997.0177 - 1997-12-31 - c/ Municipalité de Lutry
31 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1997.0177
Autorité:, Date décision:
TA, 31.12.1997
Juge:
GI
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Municipalité de Lutry
ABUS DE DROIT
DESSAISISSEMENT DE FORTUNE
FORTUNE
IBO-3-3
Résumé contenant:
Abuse de son droit celui qui se dessaisit de sa fortune dans le seul but de bénéficier de l'aide financière Bouton d'Or.