TA - PS.1997.0179 - 1997-11-20 - c/ Commune du Mont-sur-Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0179

Autorité:, Date décision:

TA, 20.11.1997

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Commune du Mont-sur-Lausanne

IBO-3-3

Résumé contenant:

Si le requérant d'indemnités Bouton d'Or dispose d'une fortune supérieure au seuil de fr. 20'000 fixé par le ch. 3.3. des instructions, il a néanmoins droit aux indemnités BO si cette fortune est difficilement réalisable. Tel est le cas d'un prêt hypothécaire de fr. 76'000 fait par la recourante à ses deux enfants, qui pourraient le rembourser uniquement moyennant la réalisation de l'immeuble grevé qui priverait de logement à la fois la recourante et ses deux enfants.