TA - PS.1997.0181 - 1997-12-10 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0181

Autorité:, Date décision:

TA, 10.12.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

RPAS-20-3

Résumé contenant:

Prise en compte de la participation du concubin aux frais fixes du ménage pour déterminer le revenu déterminant