TA - PS.1997.0183 - 1997-07-11 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0183

Autorité:, Date décision:

TA, 11.07.1997

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-68

OACI-91-b

Résumé contenant:

Impossible de parcourir, au moyen d'un véhicule privé, la distance Clarens-Morges, qui excède 30 km tarifaire, en moins d'une demi-heure; le lieu de travail ne se trouve donc pas dans la région de domicile. Recours admis.