TA - PS.1997.0188 - 1997-11-05 - c/SST de Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0188

Autorité:, Date décision:

TA, 05.11.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST de Lausanne

IBO-3-3

Résumé contenant:

Le recourant dispose d'une fortune qui ne lui permet pas de prétendre aux indemnités "Bouton d'Or"