TA - PS.1997.0190 - 1997-09-03 - c/Municipalité d'Aigle

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0190

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.1997

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Municipalité d'Aigle

CONCUBINAGE

LPAS-21

Résumé contenant:

Dans le calcul des ressources du requérant, l'on ne peut prendre en compte le salaire du compagnon que dans l'hypothèse d'un concubinage stable.