TA - PS.1997.0193 - 1997-12-24 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0193

Autorité:, Date décision:

TA, 24.12.1997

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

GROSSESSE

LACI-15-1

LACI-28

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Inaptitude au placement de l'assurée qui manifeste de façon suffisamment claire la volonté arrêtée de ne pas reprendre du travail tant que tout risque lié à la grossesse n'est pas écarté. Pas d'application de l'art. 28 LACI, faute de certificat médical.