TA - PS.1997.0194 - 1997-07-24 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0194

Autorité:, Date décision:

TA, 24.07.1997

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15-1

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Le fait qu'une assurée ne se présente pas aux rendez-vous que lui fixe l'ORP peut certes constituer un indice, mais n'est pas suffisant à lui seul pour la déclarer inapte au placement.