TA - PS.1997.0195 - 1997-07-29 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0195

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-65

Résumé contenant:

La recourante résilie le contrat de travail de l'assurée sans respecter les termes de la convention qu'elle avait passée avec l'autorité intimée dans le cadre de l'octroi des allocations d'initiation au travail. Absence de justes motifs de licenciement. Recours rejeté et confirmation de la décision attaquée suspendant le versement des allocations sans exiger la restitution intégrale de celle qui avaient déjà été versées