TA - PS.1997.0196 - 1997-09-29 - c/ SST-Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0196

Autorité:, Date décision:

TA, 29.09.1997

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SST-Lausanne

IBO-14-1

LACI-95

Résumé contenant:

Le délai de péremption fixé à l'art. 95 al. 4 LACI est applicable aux prétentions de l'autorité communale en remboursement des indemnités "Bouton d'Or" versées à tort. Délai écoulé en l'espèce.