TA - PS.1997.0197 - 1997-11-25 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0197

Autorité:, Date décision:

TA, 25.11.1997

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

PREUVE

RESTITUTION DE LA PRESTATION

CC-8

LACI-95-1

Résumé contenant:

Décision prononçant la restitution de l'indemnité perçue annulée. Renvoi à l'OCAC. L'autorité ne peut se contenter d'indices reposant sur des affirmations péremptoires, mais doit au contraire établir, au moyen de pièces (art. 8 CC), que l'assuré ne remplissait pas les conditions d'octroi de l'indemnité. (RECOURS PARTIELLEMENT ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).