TA - PS.1997.0198 - 1997-10-30 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0198

Autorité:, Date décision:

TA, 30.10.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

REVENU ACCESSOIRE

LACI-23-3

Résumé contenant:

Est accessoire le gain réalisé par un cadre administratif en dehors d'un emploi principal à plein temps, puisque l'on ne peut pas considérer que ce gain correspond à des heures supplémentaires. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).