TA - PS.1997.0201 - 1997-12-16 - c/ OCAC

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0201

Autorité:, Date décision:

TA, 16.12.1997

Juge:

VP

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL}

LACI-100

LACI-24

LACI-30-3

OACI-27a

Résumé contenant:

Faits

1. Recevabilité du recours contre un décompte de la caisse de chômage.2. Effet de la suspension. Pendant le 1er mois mois de chômage, du 1er au 18.8., l'assuré réalise un gain intermédiaire supérieur au 70% du revenu assuré: pas d'indemnité pour ce mois; la suspension de 30 jours prend effet dès le mois suivant et non dès le 19.8, car la compensation du gain intermédiaire avec le droit aux indemnités ne se fait pas par jour, mais par période (= 1 mois).