TA - PS.1997.0204 - 1997-10-03 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0204

Autorité:, Date décision:

TA, 03.10.1997

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-f

Résumé contenant:

En l'espèce, l'art. 30 al. 1 lit e LACI n'entrait pas en ligne de compte, le recourant n'ayant cessé d'informer l'OCAC de manière transparente. Au surplus l'application de la let. f de cette disposition est exclue faute d'infraction intentionnelle; est- elle d'ailleurs applicable à l'obtention indue, non pas de l'indemnité de chômage, mais de l'indemnité EAI?