TA - PS.1997.0208 - 1997-08-28 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0208

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.1997

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-a

OACI-44-1-a

Résumé contenant:

L'OCAC ne peut pas suspendre un assuré dans son droit aux indemnités sans procéder à un examen complet de la situation qui permette de déterminer si l'emploi auquel l'assuré a renoncé était convenable.