TA - PS.1997.0209 - 1997-11-18 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0209

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Le chômeur qui accepte spontanément de cumuler trois cours de répétition de service militaire, totalisant 9 semaines d'absence, n'est pas apte au placement avant la fin desdits cours. Recours rejeté.