TA - PS.1997.0211 - 1997-09-05 - c/SST de Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0211

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.1997

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST de Lausanne

PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE

LJPA-35a

Résumé contenant:

Réalisation, dans le cas d'espèce, des conditions permettant au tribunal de rendre un arrêt sommairement motivé.