TA - PS.1997.0212 - 1997-11-28 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0212

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

MAXIME OFFICIELLE

LACI-96

Résumé contenant:

Le devoir de collaboration de l'assuré ne rend pas caduc le principe inquisitorial. Cas d'une assurée qui fournit des renseignements inadéquats.