TA - PS.1997.0213 - 1997-10-30 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0213

Autorité:, Date décision:

TA, 30.10.1997

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-16-2-c

LACI-16-2-h

LACI-17-3

LACI-30-1-c

Résumé contenant:

Ne convient pas à la situation personnelle du chômeur un emploi au service d'un employeur qui l'a licencié pour n'avoir pas accepté une réduction de salaire.