PS.1997.0217
TA - PS.1997.0217 - 1997-12-08 - c/ OCAC
8 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1997.0217
Autorité:, Date décision:
TA, 08.12.1997
Juge:
EB
Greffier:
Considérants
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-30-1-e
LACI-30-1-f
LACI-96
OACI-45-2
Résumé contenant:
L'assuré qui n'annonce pas son activité indépendante durant 4 mois sur ses cartes de contrôle commet une faute grave; suspension de 26 jours en l'espèce.