TA - PS.1997.0218 - 1997-09-09 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0218

Autorité:, Date décision:

TA, 09.09.1997

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-c

OACI-45-2

Résumé contenant:

Recherches insuffisantes sur un plan qualitatif, présentées de manière spontanée et répétée auprès des mêmes entreprises