TA - PS.1997.0222 - 1997-08-29 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0222

Autorité:, Date décision:

TA, 29.08.1997

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-11-1

LACI-15-1

LACI-8-1-b

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

L'assuré qui exerce une activité indépendante à raison de 48 heures par semaine est inapte au placement s'agissant d'un emploi à plein temps. La question de son aptitude au placement pour un employé à temps partiel peut rester ouverte dans la mesure où l'assuré de subit aucun manque à gagner et ne peut dès lors de toute façon pas prétendre à l'indemnité de chômage.