TA - PS.1997.0228 - 1997-12-31 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0228

Autorité:, Date décision:

TA, 31.12.1997

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

SERVICE MILITAIRE

LACI-15-1

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Le recourant est inapte au placement durant la période s'étendant du 1er décembre 1996, date de son inscription au chômage, au 19 février 1997, date de son entrée à l'école de sous-officiers, qui dure 5 mois.