TA - PS.1997.0230 - 1997-12-02 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0230

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-24-3

Résumé contenant:

calcul du gain intermédiaire d'un requérant qui travaille dans un domaine où il n'existe aucune convention collective, ni aucun usage