TA - PS.1997.0234 - 1997-10-10 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0234

Autorité:, Date décision:

TA, 10.10.1997

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

CONTRIBUTION AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT

LACI-68-1

OACI-85-2

OACI-91-b

Résumé contenant:

Pour déterminer si l'assuré peut se rendre en voiture à son travail en une demi-heure, le logiciel "Finaroute" n'est qu'un moyen d'évaluation sommaire, à quelque dix minutes près.