TA - PS.1997.0235 - 1997-10-09 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0235

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1997

Juge:

VP

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

APTITUDE AU PLACEMENT

LACI-15-1

LACI-16

LACI-28-1

LACI-8-1-f

LTr-35

Résumé contenant:

L'assurée qui a résilié son contrat de travail pour la date de son accouchement et déclare qu'elle n'entend reprendre une activité lucrative qu'après 6 mois, le temps d'allaiter son enfant, n'est pas apte au placement. L'art. 28 LACI n'est pas applicable in casu: le droit à l'indemnité persiste si l'assurée est disposée à être placée dès que l'incapacité passagère aura pris fin, ce qui est présumé, sauf preuve contraire (rapportée en l'espèce).