TA - PS.1997.0236 - 1997-11-27 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0236

Autorité:, Date décision:

TA, 27.11.1997

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-30-1-c

OACI-45-2

Résumé contenant:

Lorsque les faits justifiant une suspension sont établis, l'assuré doit être suspendu dans l'exercice de son droit aux indemnités, même si des faits semblables n'ont pas préalablement donné lieu à un avertissement.