Lexipedia

Décision

PS.1997.0237

TA - PS.1997.0237 - 1997-11-11 - c/OCAC

11 novembre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0237

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Le demandeur d'emploi qui en mai 1997 décide de quitter définitivement la Suisse fin juillet, début août 1997 est inapte au placement pour cette période. Recours rejeté.