TA - PS.1997.0243 - 1999-12-23 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0243

Autorité:, Date décision:

TA, 23.12.1999

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

AM

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-e

LACI-30-1-f

OACI-45-2

Résumé contenant:

Omission d'annoncer une activité professionnelle à temps partiel durant un mois, pour laquelle l'assuré a reçu une rétribution de 500 fr. Suspension de 31 jours réduite à 20.