TA - PS.1997.0245 - 1997-11-21 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0245

Autorité:, Date décision:

TA, 21.11.1997

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

LPAS-20b

RPAS-20b

RPAS-20d

Résumé contenant:

Application de l'ancienne limite de revenu pour une personne seule de 3'000 francs pour la période antérieure au 11 février 1997, date de l'entrée en vigueur du nouvel art. 20b LPAS, et application de la nouvelle limite de revenu de 2'500 francs dès cette date.