PS.1997.0246
TA - PS.1997.0246 - 1997-09-26 - c/OCAC
26 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1997.0246
Autorité:, Date décision:
TA, 26.09.1997
Juge:
EP
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-71a
OACI-95a
Résumé contenant:
La phase d'indemnisation commence avec l'acceptation du projet; la décision attaquée, qui prévoit l'octroi avec effet rétroactif à une date antérieure à celle-ci, est erronée.