PS.1997.0255
TA - PS.1997.0255 - 1997-12-23 - c/ OCAC
23 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1997.0255
Autorité:, Date décision:
TA, 23.12.1997
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
INVALIDE
LACI-15-2
Résumé contenant:
Aptitude au placement admise pour un assuré dont les problèmes de santé limitent les possibilités d'engagement à des activités qui, selon un certificat médical, permettent "des alternances de positions assises et debout".