TA - PS.1997.0259 - 1997-12-18 - c/ Assurances sociales de Payerne

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0259

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.1997

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Assurances sociales de Payerne

PÉREMPTION

IBO-12-1

IBO-2-2

Résumé contenant:

Dépôt tardif d'une demande d'aide financière "Bouton d'Or" (plus de 6 mois après la période à indemniser) excusable en raison du fait que l'intéressé n'a pas été pleinement informé sur les démarches à effectuer une fois ses indemnités de l'assurance- chômage épuisées.