TA - PS.1997.0260 - 1997-11-21 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0260

Autorité:, Date décision:

TA, 21.11.1997

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-71-3

Résumé contenant:

Demande de contribution aux frais de déplacement tardive; application de la jurisprudence du TF notamment celle de DTA 1987 no 3, p. 44: selon cette dernière, même en cas de demande tardive, le délai de 6 mois court dès la prise d'emploi à l'extérieur.