TA - PS.1997.0262 - 1997-12-10 - c/ Société vaudoise de patronage

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0262

Autorité:, Date décision:

TA, 10.12.1997

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Société vaudoise de patronage

LPAS-16

Résumé contenant:

Refus de l'aide sociale à un requérant qui n'établit pas qu'il séjourne dans le canton.