TA - PS.1997.0264 - 2001-09-06 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0264

Autorité:, Date décision:

TA, 06.09.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

LACI-17-2

LACI-8-1-g

OACI-29-3

Résumé contenant:

Refus d'indemnités confirmé pour une assurée qui cesse de faire contrôler son chômage après l'échéance de son délai-cadre d'indemnisation, ignorant qu'elle remplit les conditions pour l'ouverture d'un nouveau délai-cadre. Pas de devoir de la caisse d'examiner d'office si ces conditions étaient réunies et de renseigner l'assurée.