PS.1997.0269
TA - PS.1997.0269 - 1997-10-29 - c/ OCAC
29 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1997.0269
Autorité:, Date décision:
TA, 29.10.1997
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
CONTRIBUTION AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT
LACI-68
OACI-91
Résumé contenant:
La seule référence au résultat fourni par le logiciel Finaroute ne suffit pas pour appliquer l'art. 91 lit. b OACI; ce n'est qu'un moyen d'évaluation sommaire.