TA - PS.1997.0274 - 1997-10-22 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0274

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.1997

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

OACI-91-b

Résumé contenant:

Temps de parcours au moyen d'un véhicule privé calculé à 28-29 minutes, selon le logiciel Finaroute, sur deux parcours distincts. Admission du moyen du recourant selon lequel le temps de parcours concret dépasse dans la règle 30 minutes, comme l'exige l'art. 91 al. 1 lit b OACI.