PS.1997.0278
TA - PS.1997.0278 - 1997-10-31 - c/ OCAC
31 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1997.0278
Autorité:, Date décision:
TA, 31.10.1997
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
DAK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-30-1-a
OACI-44-1-a
Résumé contenant:
L'assuré qui abandonne un emploi ne peut pas être suspendu dans son droit aux indemnités sans que l'autorité ait procédé à un examen complet de sa situation.