PS.1997.0279
TA - PS.1997.0279 - 1997-12-29 - c/OCAC
29 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1997.0279
Autorité:, Date décision:
TA, 29.12.1997
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-15-1
Résumé contenant:
Le recourant ne se trouve disponible pour une prise d'emploi que durant un mois et quatre jours, avant son départ définitif de la Suisse. Inaptitude au placement justifiée. Recours rejeté.