TA - PS.1997.0285 - 1999-11-30 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0285

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.1999

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

AM

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ENFANT

LACI-15-1

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Assurée mère d'un enfant en bas âge. Aptitude au placement admise, vu la preuve d'une solution pour la garde de cet enfant.