Lexipedia

Décision

PS.1997.0294

TA - PS.1997.0294 - 1997-11-05 - c/ OCAC

5 novembre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0294

Autorité:, Date décision:

TA, 05.11.1997

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-102-1

Résumé contenant:

L'assuré n'a pas qualité pour recourir contre une décision relative aux allocations d'initiation au travail qui ne touche que l'employeur.